Les désordres persistant, Madame [X] a régularisé une déclaration de sinistre près de l'assureur de SRME, lequel a organisé une expertise amiable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 3 février 2026 La cause

échéant, le coût des remises en état, En cas d'urgence reconnue par l'Expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter aux frais de la société défenderesse les travaux estimés indispensables par l'Expert

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : ENTRE * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, après

Des chèques complémentaires de 3 167,68 € et 4 688,16 € réglant l'intégralité du loyer d'août 2025 et le loyer de septembre 2025 ont été remis.

remise, DEMANDEUR: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage

été notifiées le 08/11/2024 à Maître [U], mandataire judiciaire, lequel doit consulter, l'ensemble des créanciers conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce.

Les mesures conservatoires sollicitées visent exclusivement à préserver le statu quo ante pendant la durée nécessaire à l'examen du fond, conformément aux pouvoirs du président au titre de l'article 873

Ce jugement a donné lieu à un appel interjeté par Monsieur [G] [A]. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte des termes de l'assignation que la SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes

L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

Sur l'indemnité de remise en état des locaux * Sur sa portée Un premier bail a été signé entre les parties pour effet au 1 er août 2005.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

N°18 Le 4 décembre 2021, un représentant de la SAS CHRONO-TRANSEXPRESS est venu prendre possession du véhicule au siège de la SARL LAROCHE BETONS, laquelle lui a remis les documents administratifs pour

sur le fond.

A la barre, la société YLV CONSEIL indique que la demande de sursis est irrecevable car elle n'a pas été soulevée in limine litis et qu'il n'y a pas d'action au fond engagée, aucun projet d'assignation

* CONSTATER que la cause de sursis à statuer sur les demandes en paiement de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France à l'encontre de Monsieur [I] [C], dans l'attente de l'issue de la procédure

notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 29/01/2026, Sur convocation du Greffier, Monsieur [B] [L] [F], président de la SAS GESTID a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant