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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
En toute hypothèse, * Condamner la société LOCAM à rembourser à la société L'ATELIER MECANIQUE la somme de 7 140 € TTC au titre des loyers réglés, outre la somme de 442,80 € TTC au titre des frais de
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
irrépétibles composés des frais d'expert d'assuré (723.483,18 €) et des frais d'avocat (471.673,98 €) incluant les honoraires de résultat, Condamner in solidum la société ALTIMA avec la société LE PETIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97a3ecdc6046d4798590e
15 avril 2025
La société HOMEGREEN SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure
REFERES
6a0c3f5ecdc6046d472dd192
12 mai 2026
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens par elle exposés en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
Concernant les frais de remplacement des serrures, il ressort du dossier que la restitution des clés des deux propriétés a été refusée par la société Les Demeures du Bassin Construction SARL, tel que rapporté
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
* Evaluer les moins-values résultat des dommages non réparables.
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
de délivrance d'assignation, des frais de signification de la décision à intervenir, et de tous frais d'huissier que nécessitera l'exécution forcée de la décision à intervenir.
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance de référé.
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
Elle sollicite en conséquence la condamnation de la SAS [C] à l'indemniser, outre intérêts et capitalisation, ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
nécessaires pour réparer, remplacer ou rembourser les biens fournis ou les travaux réalisés, objets des engagements contractuels, que la prestation à l'origine du dommage ait été ou non traitées »; Au
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
A ce titre, et en application des articles 1217 et suivants, la société ORKA entend être indemnisée du préjudice causé.
chambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
DOUBLE TREE BY TWIN'S n'a jamais réglé cette facture et les matériels non restitués ont été refacturés à leur valeur de remplacement déduite d'une quote-part de vétusté.
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
rapport de l'administrateur judiciaire qu'une offre de reprise a été régularisée, les caractéristiques de l'offre étant les suivantes : Offre présentée par la société GDB VELOS : L'offre est faite au nom
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
Le 10 mai 2024, la société DYESE PROLINK invoque une rupture abusive du contrat et réclame une indemnité compensatrice.
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
FRAIS (radiée par suite de la transmission universelle de son patrimoine à HYPERPRIMEURS) pour le compte des sociétés TRIO FRUITS, MARKET et XL FRAIS au titre des remises, rabais et ristournes entre la
chambre 1-9
69cebf92cdc6046d47e674c4
17 janvier 2025
Sur la possibilité d'une indemnisation en l'absence d'un juste motif, Attendu que l'article L. 212-12 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif, dispose que "Le gérant non associé peut
69c2c90ecdc6046d47c9b096
forfaitaire pour frais de recouvrement, Condamner la société DUNE CONSTRUCTIONS à verser la somme de 5.000,00 € à la société ETABLISSEMENTS GRENIER au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
La dette restante est de 10 220,39 € TTC et non 10 941,36 € TTC comme soutenu par VFS.
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