de la République qui requiert une enquête commerciale ; Attendu qu'il ressort des débats, ainsi que des pièces du dossiers qu'avant l'ouverture de toute procédure collective, il convient de commettre

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : * Mme [X] [B], présidente de la société PHARMACIE DE LA MAIRIE.

*1DE/00/26/60/29* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/04/2026 A 14:00 R.G. : 2026002436 P.C. : 2026J178 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

*1DE/00/25/75/14* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14:00 Signif.: -SAS KSB URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies : -TPG-Parquet

*1DE/00/25/75/15* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIOUE DU 28/01/2025 A 14:00 Signif.: -Monsieur [O] [P] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies :

*1DE/00/25/70/18* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14:00 R.G. : 2024009007 P.C. : 2025J14 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

*1DE/00/25/70/21* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14:00 R.G. : 2025000045 P.C. : 2025J15 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

*1DE/00/25/70/22* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14:00 R.G. : 2025000047 P.C. : 2025J16 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

*1DE/00/25/73/36* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14:00 R.G. : 2025000212 P.C. : 2025J32 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

*1DE/00/25/75/11* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14:00 Signif: -SAS GLOBAL HOME CONCEPT 37 URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

*1DE/00/25/90/92* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025 A 14:00 R.G. : 2025003049 P.C. : 2025J160 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

*1DE/00/25/88/57* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025 A 14:00 Signif.: -SAS AZ BTP URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies : -TPG-Parquet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 13 JANVIER 2026 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Rennes Représenté

de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 03/01/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) ONT COMPARU

Le bailleur a adressé une fin de non-recevoir, par courrier du 26/03/2026, joint en annexe. De sorte qu'aucune solution de continuation n'est possible.

a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 15

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 01/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Suivant requête déposée

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006680 Demandeur(s): Madame [K] [M], procureur

de la République, le représentant des salariés pourra en prendre connaissance au Greffe ; Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après

de la République, le représentant des salariés pourra en prendre connaissance au Greffe ; Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après