Ce jour, la SAS CONNECT'IN ne se fait pas représenter à l'audience.

L'avoir de 1 649,50 euros a été accordé à titre commercial, sans reconnaissance de responsabilité.

LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.

SIU [Adresse 17] [Adresse 18] LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, LES FAITS

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

ENERSOL NOUVELLES ENERGIES Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SAS Bureau Veritas Construction Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Cabinet MERAL-PORTAL-YERMIA - Maître MERAL Pierre LES FAITS

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société Valorem - hors cause - acteur du secteur de la production d'électricité d'origine renouvelable, décide

de Monsieur [X] [T], au titre des fautes qui peuvent lui être reprochées et ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; I - Sur la demande de condamnation de Monsieur [X] [T] au titre de la responsabilité

[Adresse 5] [Localité 2] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à AARPI PRAD LES FAITS

Selon courrier en date du 16 avril 2024, la SAS EHTP a informé la société [X] [Q] du lancement d'un audit en vue de la mise en cause de sa responsabilité.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier.

Localité 5], Avocat postulant et par Maître Laudine MALATRAY, [Adresse 6] Avocat plaidant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC EXPOSE DES FAITS

Sur l'absence d'intérêt légitime du fait de la prescription de l'action au fond à l'encontre de la société VOLSKWAGEN GROUP France SAS. En droit.

LES FAITS : La société ENTORIA, est intermédiaire en assurance, à ce titre, et conformément à une convention passée avec la société FIDELIDADE [T] [D] elle est charge de la gestion et du recouvrement

Au cours de l'année 2022 aucune intervention ne s'est faite en dépit des multiples relances de la société OCCITANIA IMMOBILIER par SMS, emails et appels téléphoniques.

Les actifs, dont fait état la banque, sont fortement grevés et ne peuvent être pris en compte.

de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités encourues et les garanties engagées

intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle »