CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de0577cdc6046d472edb9b
13 avril 2026
de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.La déclaration a été effectuée le 20 mars 2026 par
69de05d3cdc6046d472ee52d
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69de05e8cdc6046d472ee788
69de062dcdc6046d472eece1
69de0641cdc6046d472eee3e
69cca933cdc6046d47b22db0
14 janvier 2025
de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.La déclaration a été effectuée le 08 janvier 2025 par
69cca9aecdc6046d47b23894
de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.La déclaration a été effectuée le 10 janvier 2025 par
69ccf8dccdc6046d47b91091
7 juillet 2025
de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
69ccfa80cdc6046d47b92df0
15 juillet 2025
69ccfc52cdc6046d47b95237
69cd1452cdc6046d47bb9ac4
9 janvier 2026
La déclaration a été effectuée le 5 décembre 2025 par : La société Alpha car [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal M.
69cd1490cdc6046d47bb9feb
6a0be694cdc6046d4726a898
12 mai 2026
La déclaration a été effectuée le 22 avril 2026 par : La société GR EST [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président M.
7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élève à 284 634 €, dont 42 713 € déclarés à titre provisionnel.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e71abbcdc6046d47fb76d6
9 avril 2025
Attendu que Monsieur [F], représentant des salariés, indique qu'il a apprécié travailler au sein de cette société.
69e3af5ecdc6046d47b22678
1 avril 2025
déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d8693cdc6046d474b5e64
7 mai 2026
A date, la société n'a pas été en mesure de régler la commande de tabac du mois de mars d'un montant de 17 800 €.
Procédures Collectives
69e9e3dccdc6046d473c25e8
21 avril 2026
l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU que l'E.I [V]
69e9e487cdc6046d473c3114
l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750.000 euros, conformément à l'article D.641-10 du code
69ade1e9cdc6046d47f954ca
7 janvier 2025
de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, conformément
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