Collecte et livraison de repas et de linges à domicile, livraison de courses à domicile. Maintenance entretien et vigilance à domicile de la résidence principale et secondaire..

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA STAR LEASE nous a régulièrement saisi de sa demande.

actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 713 850 063, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de

Que faute de paiement, une sommation de payer a été signifiée, le 13 janvier 2026, à Monsieur [K] [T], par acte de commissaire de justice.

, * L'adresse nous a été confirmée par le facteur * Le voisinage a confirmé le domicile, Circonstances rendant impossible la signification à personne : - Le destinataire est absent.

Numéro de Minute : 2025P01845 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous a régulièrement saisi de sa demande.

Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L] Débats à l'audience du 18/03/2026 OBJET DU PROCES Par exploit de commissaire de Justice de la SELARL [3] en date du 05/03/2026, la société [1] a

et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, a pour activité principale la prise de participation dans toutes sociétés, Le 12 avril 2019 un protocole d'accord est signé

Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée à MONTREUIL BOUCHERIE le 12 juin 2024 à domicile certain ; que cette dernière a été régulièrement touchée ; Attendu que par sa forme de SAS et son

Par voie de conclusions la SELARL [C] [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [C] es qualité est intervenue volontairement à l'instance.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 29 janvier 2026 N° RG : 2025R00358 Société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH [Adresse 1] 28 20097 HAMBOURG ALLEMAGNE Domicile

Malgré des lettres recommandées adressées les 29 mars et 9 avril 2024 restées sans réponse, la SASU CLOMAT a refusé toute nouvelle intervention.

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

[P] [W], entrepreneur individuel, domicilié à [Localité 1], a confié à la SARL TMF, la fourniture et la mise en œuvre d'un enrobé pour un parking à [Localité 2].

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LES PORTES DE L'INDE SAS le 13 octobre 2021.

à 14 heures, devant Monsieur SURMONT en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui a

L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, d'autre part.

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en