Maître [C] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois afin de terminer les opérations de vérification du passif, d'étudier les effets de la restructuration de la

l'attente de justificatifs de la part de l'entrepreneur individuel : * souscription d'une assurance multirisques professionnelle couvrant tant son activité que ses actifs immobiliers (bâtiments et terrains

Ce bail a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions et moyennant notamment, une durée de dix années, ayant commencée à courir le 1er septembre 2021, pour se terminer le 31 août 2031.

d'utilisation, la pose d'accessoires, etc., * retracer l'historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, et notamment l'existence d'accident, sinistre ou panne, * entendre tout sachant ou témoin

retournées avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », Qu'enfin, le fait que [H] [A] n'a jamais réclamé le courrier recommandé qui lui a été adressé par le liquidateur le 27 décembre 2023, témoigne

peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce, le véhicule susmentionné a été réceptionné dans le strict respect des stipulations contractuelles, en témoigne

[I] [S] [Q] ME [V] témoigne de l'existence de dettes personnelles ; Attendu que, dans ces conditions, l'analyse de la situation patrimoniale personnelle de M.

par le Tribunal entraînera de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. ; Il est demandé le maintien de la SELARL MJ ALPES en tant que Mandataire Judiciaire, afin qu'il puisse terminer

véhicule, ses conditions d'utilisation, la pose de tout accessoire, etc; * Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant ou témoin

principaux aléas de chantier déjà relevés par la SARL [E] [H] dans ses différents comptes rendus de chantier et échanges de mail avec la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE ; Attendu que l'attestation de témoin

celui depuis l'ouverture de la procédure (Madame [A] donne des cours de couture le matin dans des écoles et travaille à la boutique l'après-midi) est modifié depuis cet été puisque les cours se sont terminés

LES FAITS : La société BCR Investissements (« BCRI ») est propriétaire d'un actif immobilier unique situé [Adresse 3] à [Localité 2], composé d'un terrain de 20.399 m 2 supportant un entrepôt de 8.957

Le matériel informatique est livré à la société RAMIDEX par le fournisseur du matériel, la société 2S ITECH, le 3 avril 2023, ainsi qu'en témoigne le « procès-verbal de livraison et de conformité » signé

régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action En l'espèce, le tribunal retient que l'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, est régulière et témoigne

La décharge de responsabilité de la SAS MD [U] co-signée par monsieur [Z] [I] témoigne de l'anticipation de ce qui est intervenu plus de 6 mois après les réparations.

Ce commerce est en phase de démarrage, mais cette reprise témoigne de sa volonté de reconstituer des revenus pérennes.

La société ONE SYSTEM fait valoir par ailleurs qu'en dépit des impayés depuis août 2023, elle a maintenu le service jusqu'au 30 septembre 2024 ce qui témoigne de sa bonne foi dans l'exécution du contrat

commande signé par la SAS CYRJUL le 28 mars 2024 mentionnait bien un coût annuel pour le service d'édition de 998 euros et ce pour 3 éditions ; Qu'elle a régulièrement exécuté sa prestation comme en témoigne

solution amiable avec le bailleur pour mettre fin au bail et que, constatant l'impossibilité d'un accord amiable, la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a quitté les lieux le 15 mars 2023 ainsi qu'en témoigne

des publications Instagram ancienne gérance / nouvelle gérance ; * Un courriel du 17 octobre 2024 du propriétaire justifiant le montant solde de 934 € de cessation du bail ; * Des attestations de témoins