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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
En date du 23 juin 2025 la SARL MULTIPIECES envoie un courrier recommandé avec avis de réception à la SAS 35 COURTAGE AUTO, demandant la réparation pérenne du véhicule ou l'annulation de la vente.
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
Mme [Q] a donc alerté de nouveau le réparateur.
Trib. de Commerce
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
Un acompte de 40 %, soit la somme de 8.137,80 euros, a été réglé le 22 septembre 2023, les époux [R] indiquant que les travaux devaient être réalisés dans un délai de six mois.
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
Sunvie ne parvient pas à se procurer cette pièce chez Fimer, et à fin juillet 2023, l'onduleur n'est toujours pas réparé.
R E F E R E
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
11 mai 2026
son avis sur le délai de leur réalisation; * En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, lesdits travaux
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Ce désordre doit donc être réparé.
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
L'obtention du consentement à l'acquisition du navire en présence d'informations précontractuelles mensongères caractérisent le dol, dont il convient d'obtenir réparation.
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
Le 16 janvier 2024 était établit un ordre de réparation n°802369, indiquant notamment « Date/heure d'entrée » le « 16/01/24 09:36 », « Date/heure promise » le « 28/05/24 16:30 », un kilométrage parcouru
contentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
Les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2022 sans réserve.
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
Les marchés de travaux ont été décomposés en 25 lots séparés, dont le lot dalles sur plages extérieures, confié à la société FONTENAU, assurée auprès de la SMABTP, aux droits de laquelle est venue la société
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
Dans ce contexte, Monsieur [L] a émis des factures correspondant au travail accompli.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a38817cdc6046d471773ad
6 octobre 2025
nécessaires au diagnostic et à certaines réparations du véhicule.
Rendu de décisions
69cbe54dcdc6046d47a06ffd
8 janvier 2025
Cela l'oblige à réparer les conséquences dommageables liées à cette inexécution.
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
et de nature décennale et que, dans ce cas, ils feraient l'objet d'une réparation par son assurance, en l'occurrence, la S.A.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
contractant général hôtelier » conclu le 7 mai 2021, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], la SA [S] [T] [J] et la société [S] [T] BRUXELLES AIRPORT ont défini les conditions de mise en œuvre du programme de travaux
69c10526cdc6046d47a16402
23 octobre 2025
de jardinage et débroussaillage entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de petit bricolage " hommes toutes mains ", soutien scolaire et cours à domicile, préparation de repas à domicile y
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
il devrait lui octroyé le bénéfice de la suspension de l'exécution de ses tracaux en vertu de l'article 1799-1 du Code civil.
.
69b7417ccdc6046d47cceaa1
8 juillet 2025
Celle-ci lui a indiqué le jour même que le matériel était toujours en cours de réparation et que la société ACCI serait « prochainement » avisée de la fin des travaux. ll n'en a rien été.
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
Une fois, les travaux terminés, le garage [J] a émis le 31 mars 2023 la facture de réparation N° 01-264326 d'un montant de 1 423.03 euros TTC et l'a adressée à AXA le jour même.
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
Ce dernier a estimé le coût des travaux de reprise à la somme de de 21.096,41 euros HT soit 25.315,69 € TTC.
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