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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
Elle a pour effet de saisir le Tribunal du fond du litige et de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer précédemment rendue.
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
ont été en état d'être reçus ; * Etablir une proposition d'établissement des comptes entre les Parties en tenant compte le cas échéant des travaux supplémentaires effectués par la société EUROVIA ALSACE
CHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
en date du 03/12/2025, le tribunal de commerce a autorisé la levée partielle de l'inaliénabilité des biens immobiliers détenus par la SCI ; DISCUSSION Attendu que le jugement en date du 12/09/2025 prend
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003723 Demandeur(s): [Adresse 1] (SAS) [Adresse
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
et non actualisable, les parties ont renoncé expressément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil (théorie de l'imprévision). » La rémunération des Travaux Supplémentaires prévus au titre des
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
Le 12 juin 2025 , ALLIA a contesté la résiliation de son contrat par VALOMARNE, effective selon cette dernière, depuis le 6 mai 2025, pour non-conformité aux ordres du Maître d'Ouvrage.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Sur les effets du non-paiement et l'absence d'extinction de la dette Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, le défaut de paiement d'une prime n'emporte ni extinction de la dette, ni
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
[G] au paiement de la somme de 1 457,34 € au titre du préjudice de Madame [J] en raison de la non-réalisation des travaux sur son véhicule ; * Fixer au passif de Paint [D] la somme de 1 457,34 € au titre
audience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
La SAS GCS INGENIERIE répond que cette location était prévue pour une durée de 42 mois avec engagement de reprise par la société [Q] UNE AUTO au 42 ème mois.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
que 4,89 salariés au 30 juin 2024 (effectif moyen annuel sur la période de juillet 2023 à juin 2024) et 3,74 salariés au 30 juin 2025 (effectif moyen annuel sur la période de juillet 2024 à juin 2025)
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION [G] estime que [P] a commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil en ouvrant un compte au nom de la société Intervention Travaux Publics sans effectuer les vérifications
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
de défrichement, déjà effectué, et indique si elle doit faire l'objet d'une enquête publique.
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
[C] [N], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que IMAVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [G] [Z], comparait à l'audience et
Référé prononcé vendredi
6a0e588ecdc6046d476020a5
10 avril 2026
Copie exécutoire : SELAFA JEAN-CLAUDE [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Jean-Alain JONVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
1 N° de Minute 2025L03822 N° de Rôle : 2025L03259 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 31 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
Selon la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER l'évolution de la distribution des pièces sous l'effet des travaux entrepris par les consorts [S] est importante.
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
travaux.
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
AXCELVALUE oppose qu'elle reconnaît que LBCP a consacré cinq jours, et non dix jours, pour la deuxième phase du projet, mais que ces jours travaillés sont déjà rémunérés puisque LBCP a été payé de plus
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
En effet, la seule présence de matelas inflammables sous le plancher ne saurait exonérer la SAS MECAMONT HYDRO de ses propres obligations en matière de sécurité des travaux.
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