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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69ded6afcdc6046d47421eca
16 janvier 2026
professionnel.
Trib. de Commerce
69a6bd1ccdc6046d4758c49c
3 avril 2025
, CONSTATE, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de l'entrepreneur individuel Monsieur [I] [S], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI [I] [S]
69e035cfcdc6046d476435bd
14 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 14/04/2025 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ260 Prononcé le 21/02/2025par
POUR PLAIDER
69b7d6e7cdc6046d47d79eeb
7 janvier 2026
Puis le 17 juillet 2020 les opérations d'expertises, par jugement de ce même Tribunal, ont été étendues à la compagnie Zurich en qualité d'assureur RC Professionnelle de la société Maning.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
En effet, il a contracté dans le cadre de son activité professionnelle de vendeur de véhicules, de sorte que le contrat litigieux présente un caractère professionnel.
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
associée unique, exerçant une activité similaire de conseil et de recherche de subventions, il reproche à Madame [T] [U] d'avoir, à compter de l'automne 2024, proposé des conventions de partenariat au nom
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4873ccdc6046d472cb400
disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
Il invoque la jurisprudence selon laquelle le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance des vices de manière irréfragable.
Contentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
[T] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant. N° Rôle : 2025F00033 Composition du tribunal lors des débats M.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
En droit, la concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages
MARDI
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE La société AMPLIAE SARL, ayant pour activité l'intermédiation commerciale en produits alimentaires et boissons, a acquis auprès de la société AUTO MOTO MERIGNAC SASU, vendeur professionnel
VENDREDI
69a93880cdc6046d4791ec1d
9 janvier 2026
de graphiste depuis 2006, sous le nom d'usage « YEAAAH !
69c726e6cdc6046d473c96d5
10 juillet 2025
Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SASU SPPI Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 2] sous le n° 840 940 571 Représentée par son président Monsieur, [F], [L] Non
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
DE L'OCEAN lui a indiqué le refus de prise en charge des frais par la Société d'assurance OPTEVEN, en raison d'une prétendue modification du code APE, ce qui aurait eu pour effet de rendre le véhicule non
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3a58dcdc6046d47194d0a
6 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 009382 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025
69a8eb23cdc6046d478ba01e
24 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2024 003080 Composition du tribunal : Alain SOLER, président
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
69b044efcdc6046d472b85fc
fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
69b04647cdc6046d472ba254
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