LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.

Le deuxième billet à ordre a été émis le 25 juillet 2021 pour pallier des difficultés commerciales de la SARL LA CONQUÉRANTE. M.

Par facture n°202307/210 en date du 31 juillet 2023, d'un montant de 18 000,00 euros TTC, la SAS OMEDIA a facturé des prestations relatives au projet « CARTE BLANCHE ».

Ces contrats ont été conclus le 30 juin 2010 et renouvelés le 30 juin 2020 pour une période de 7 ans. Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 juin 2024, expédié le 28 juin 2024 et réceptionné au greffe le 2 juillet 2024, la société [N] [D] a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance

Le marché était signé le 19 juillet 2018. L'ordre de service de démarrage des travaux était fixé au 15 septembre 2018 pour une réception des travaux le 30 novembre 2019.

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. ».

MONTA [Adresse 2] et par Me Youcef MAZUR [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [C] MEDIA 164[Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [F] [A] [Adresse 5] et par SYGNA Partners [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Juin

Une mise en demeure a été adressée le 14 juin 2025, restée sans effet.

Ce contrat a été conclu moyennant un loyer trimestriel de 612 € TTC payable pendant une période irrévocable de vingt-et-un trimestres jusqu'au 30 juin 2029.

Le bâtiment a été livré à la société RESDIDA le 16 juillet 2020.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 18 juillet 2024, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

Le 16 juin 2025, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport complémentaire. Le 17 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil.

Dans le cas où il en bénéficiait, l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'Etat dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet

Elle a été présidée successivement par Monsieur [C] [K] jusqu'au 4 juin 2021, puis par Monsieur [W] [N].

sur les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil la société LOCAM a assigné par acte de la SCP SIBUT BOURDE LEVY commissaires de justice associée à AVIGNON, en date du 26 juillet

* Le sinistre dont il est demandé réparation est survenu dans la nuit du 21 au 22 juillet 2013 ; la prescription était acquise au plus tard le 22 juillet 2018.

) 4) SA CAPG ENERGIES NOUVELLES, dont le siège social est 121 chemin de Devèzes 64121 Serres-Castet - RCS Pau B 511458895 Partie défenderesse : assistée du Cabinet [R] HAUT DE SIGY [Z] MINOR -Mes Julian

Or, la société ROCCA NAVIGATION n'a jamais évoqué ce point lorsqu'elle a fait assigner la société PECH'ALU INTERNATIONAL le 29 juillet 2021.