CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bf5fcdc6046d477dce43
8 avril 2026
que la société [E] cherche manifestement à se soustraire à son obligation de paiement puisque les plans des travaux qu'elle a établis ont été validés par le bureau d'études de la société [E], qu'une telle
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Une telle mention ne se confond pas avec un renvoi à un contrat établi contenant lui-même une clause attributive de compétence.
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
duquel elle aurait cru que la société UNITI avait pouvoir d'agir pour l'exécution du marché, Mais, si un tel mandat existait, il ne pourrait qu'engager la mandant, c'est-à-dire la SCCV [Adresse 9], de telle
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
Telle ordonnance a été délivrée le 29 mars 2023 pour la somme de : * En principal avec intérêts légaux * 10.380,00 € en principal au titre de la facture impayée, * 33,47 € TTC au titre des dépens à
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION 1- Sur la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie, une telle
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
En effet, c'est une telle inexactitude qui est à l'origine de la présente action en justice.
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
[O] [D] ; * CONSTATER que la commune intention des parties telle qu'elle ressort des pièces versées aux débats indique que la cession de la fonctionnalité Content Spinning n'était pas incluse dans le
AFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
Adresse 2] (Portugal) Monsieur, [Z],, [W], [C], [R], né en, [Date naissance 1] 1974, de nationalité Portugaise, Domicilié, [Adresse 2] (Portugal) Représentés par l'Avocat plaidant : Maître Pedro TELES
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
Une telle fissure laisse l'eau s'infiltrer sans aucun doute.
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ; Il en résulte que les demandes de telle
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
SUR CE, Le tribunal rappellera qu'il ne répondra pas, dans son dispositif, aux prétentions telles que « donner acte », « constater », « dire et juger », « juger », qui ne constituent pas des prétentions
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
P.P.D. reprend les réserves émises à postériori par ce dernier : « Remplacement de quelques lames de terrasse et une margelle, Reprise de la pose du liner, non conforme, Mise en place d'un piquet de terre
Référés
69de3d1bcdc6046d473388e6
7 janvier 2026
procédure civile, le juge des référés prendra acte que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent il sera renvoyé aux écritures de celles-ci, telles
Chambre 00
69e02acccdc6046d47638862
15 avril 2026
dépens, en ce compris les frais d'exécution forcée du jugement à intervenir ; À titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile, * Renvoyer l'affaire à telle
audience ordinaire
69e299d5cdc6046d479e415c
1 juillet 2025
tribunal au profit du Tribunal de commerce de Toulon, De retenir la parfaite compétence territoriale du Tribunal de commerce de Draguignan, Sur le fond, elle a maintenu l'ensemble de ses demandes telles
69f7e188cdc6046d47805be3
21 avril 2026
Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.
69f7e3bbcdc6046d47807f35
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
l'entreprise n'est pas en mesure d'assurers a pérennité ; il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle
69f1f168cdc6046d47f52e8d
SCP COTTIGNIES CAHITTE DESMET [Adresse 4] 80000 [Adresse 5] sollicite du Tribunal de : « Déclarer irrecevables les demandes de la société DANI CONSTRUCTIONS à l'égard de la société MAAF ASSURANCES telles
69f32183cdc6046d471186bb
29 avril 2026
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/02/2026, telle que mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements par le débiteur.
Page 112 sur 172
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.