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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7bf5fcdc6046d477dce43

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

que la société [E] cherche manifestement à se soustraire à son obligation de paiement puisque les plans des travaux qu'elle a établis ont été validés par le bureau d'études de la société [E], qu'une telle

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Une telle mention ne se confond pas avec un renvoi à un contrat établi contenant lui-même une clause attributive de compétence.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc1cdcdc6046d47ce0f76

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

duquel elle aurait cru que la société UNITI avait pouvoir d'agir pour l'exécution du marché, Mais, si un tel mandat existait, il ne pourrait qu'engager la mandant, c'est-à-dire la SCCV [Adresse 9], de telle

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Telle ordonnance a été délivrée le 29 mars 2023 pour la somme de : * En principal avec intérêts légaux * 10.380,00 € en principal au titre de la facture impayée, * 33,47 € TTC au titre des dépens à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie, une telle

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TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En effet, c'est une telle inexactitude qui est à l'origine de la présente action en justice.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[O] [D] ; * CONSTATER que la commune intention des parties telle qu'elle ressort des pièces versées aux débats indique que la cession de la fonctionnalité Content Spinning n'était pas incluse dans le

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726cfcdc6046d473c952f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Adresse 2] (Portugal) Monsieur, [Z],, [W], [C], [R], né en, [Date naissance 1] 1974, de nationalité Portugaise, Domicilié, [Adresse 2] (Portugal) Représentés par l'Avocat plaidant : Maître Pedro TELES

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db10cdc6046d474a5742

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Une telle fissure laisse l'eau s'infiltrer sans aucun doute.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ; Il en résulte que les demandes de telle

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE, Le tribunal rappellera qu'il ne répondra pas, dans son dispositif, aux prétentions telles que « donner acte », « constater », « dire et juger », « juger », qui ne constituent pas des prétentions

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

P.P.D. reprend les réserves émises à postériori par ce dernier : « Remplacement de quelques lames de terrasse et une margelle, Reprise de la pose du liner, non conforme, Mise en place d'un piquet de terre

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TCOM

Référés

69de3d1bcdc6046d473388e6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

procédure civile, le juge des référés prendra acte que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent il sera renvoyé aux écritures de celles-ci, telles

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TCOM

Chambre 00

69e02acccdc6046d47638862

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dépens, en ce compris les frais d'exécution forcée du jugement à intervenir ; À titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile, * Renvoyer l'affaire à telle

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TCOM

audience ordinaire

69e299d5cdc6046d479e415c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

tribunal au profit du Tribunal de commerce de Toulon, De retenir la parfaite compétence territoriale du Tribunal de commerce de Draguignan, Sur le fond, elle a maintenu l'ensemble de ses demandes telles

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e188cdc6046d47805be3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3bbcdc6046d47807f35

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

l'entreprise n'est pas en mesure d'assurers a pérennité ; il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1f168cdc6046d47f52e8d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SCP COTTIGNIES CAHITTE DESMET [Adresse 4] 80000 [Adresse 5] sollicite du Tribunal de : « Déclarer irrecevables les demandes de la société DANI CONSTRUCTIONS à l'égard de la société MAAF ASSURANCES telles

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32183cdc6046d471186bb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/02/2026, telle que mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements par le débiteur.

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