commissions, sur les contrats signés accompagnés de leur chèque dès réception de facture » ; Il en résulte, sans contestation possible, que si la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) a respecté sa mission telle

La SARL BICA s'engageait à respecter des obligations, telle que tenir à jour le registre de sécurité du fonds, communiquer les livres de comptabilité, autoriser la SARL JAL à toutes visites et à la vérification

En revanche, cet accord n'a pas été transmis, ni même la justification du versement de l'indemnité de résiliation du bail commercial par la société CHALLENGER ACTIVITES, de telle sorte que les conditions

Ainsi, l'obligation qui pèse sur ASSURLAND est de mettre à disposition de FILIASSUR les données statistiques « telles que renseignées » par les internautes.

l'absence de contrepartie à ceux-ci du fait de la restitution du matériel ordonnée, outre le fait qu'elle ne correspond pas à la rémunération d'un service, est une clause pénale susceptible en tant que telle

Une telle situation remet en cause l'équilibre financier de la Caisse de Compensation des Congés Payés, ce qui lui préjudicie gravement.

société ETABLISSEMENTS [J][D] ET FILS visant à débouter la société COMROD FRANCE de l'ensemble de ses demandes à leur encontre Attendu que : A dire d'expert, il est impossible d'imputer le défaut à telle

conséquence décharger totalement Monsieur [C] [K] de ses engagements à ce titre Débouter purement et simplement la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais de l'intégralité de ses demandes à ce titre telles

caractère obligatoire des réponses aux questions posées par l'assureur dans le cas de l'établissement du risque, ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration telle

Sur l'absence d'exécution des obligations à l'issue du terme initial ; à compter du 21 décembre 2021, DIGITALENT a quitté les lieux et remis les badges et les clés d'accès aux bureaux de WELLIO, de telle

contrat de cession sur le fondement du dol Attendu que les articles 1130 et 1131 du code civil disposent respectivement que : « L'erreur le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle

précisément dire que l'expert nouvellement désigné aura pour mission de : * Etablir une situation comptable en forme de bilan arrêtée au 30 juin 2019, en prenant en compte strictement la règle de calcul, telle

TRIGUEDINA de sa volonté de mettre fin, sur le champ, à leur collaboration : « nous sommes donc contraint sur le champ d'arrêter notre collaboration … » (extrait de la pièce n°7 de GRANGER), Attendu qu'une telle

la société FUTUR DIGITAL sont soit faux, quand il soutient ne pas savoir lire pour invalider sa signature, soit inconséquents, quand il nie la valeur probante des pièces produites par le demandeur, telles

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

€ HT) * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil * CONDAMNER la société KAEJ à restituer sans délai à la société LEASECOM la caisse, telle

intervenue le 18 février 2022 ; Dire si ces vices étaient décelables par un acheteur profane ; Dire si ces vices rendent impropre le véhicule à l'usage auquel il est destiné ou s'ils en diminuent tellement

Le demandeur, qui dispose librement de ses prétentions, peut en tout état de cause réduire le montant de sa demande sans encourir d'irrecevabilité, une telle réduction constituant non une demande nouvelle

la somme de 18.541.822,10 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023, outre intérêt légal à compter du 7 novembre 2023, pénalités de retard et indemnités de recouvrement telles

la somme de 3.599.134,12 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023, outre intérêt légal à compter du 16 novembre 2023, pénalités de retard et indemnités de recouvrement telles