Attendu qu'il est constant qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance

* Les relevés du compte bancaire de la Société auprès de la Caisse d'Epargne présentent un solde quasi nul ou débiteur de façon continue, à compter du 4 septembre 2023.

cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Com. 12 juillet 2017 - n° 15-23.552). Il appartiendra donc à [E] de solliciter réparation auprès de NEO GEST.

En procédant à des règlements au profit de tiers en période suspecte sans justificatif, comme il vient d'être démontré, MOKA DEVELOPPEMENT et M. [B] [L] ont commis une faute de gestion.

cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances

Aux termes de cette procuration, les pouvoirs sont conférés, même si le mandataire, agissant pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, dans l'acte de représentation concerné, a des intérêts

deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier

mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur [L] GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier

L'intervention a été décrite ultérieurement comme une régénération forcée du FAP, une remise à zéro du compteur de remplacement du FAP et une programmation du calculateur additionnel FAP.

direction de la SAS SGIS ; que cette société a cessé son activité dès le 31 décembre 2023 et a fait l'objet d'une liquidation amiable, le liquidateur étant un tiers du nom de [P] [M] ; La débitrice a commis

* Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Déterminer les travaux de reprise nécessaires en chiffrant leur coût

Le coût total des travaux s'élève ainsi à 307 720 euros HT (369 264 euros TTC). La société SGC TRAVAUX SPECIAUX a exécuté l'ensemble des travaux.

été particulièrement déficitaire se soldant par une perte comptable de 1 868 663 euros pour un chiffre d'affaires de 6 millions d'euros, que l'exercice 2024 a néanmoins permis un rééquilibrage des comptes

subsidiairement PRONONCER la résiliation du contrat de location ; * CONDAMNER la société VIA DESMOULINS à régler à la société LOCAM la somme principale de 15 396,77 €, outre intérêts aux taux légal à compter

: Monsieur GONON Mandataire judiciaire : Maître [T] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 février 2025 sur rapport du juge commis.

Par ailleurs, la société [G] a consenti un geste commercial en réduisant le coût initial, notamment en excluant certaines prestations de maintenance.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. DEFENDEUR M.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.