Chambre - N° RG : 2025F01600 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS ASP VINS DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

Elles correspondent à l'IS de l'année 2019.

Le contrat de sous-traitance prévoyait que la durée globale prévisionnelle d'exécution des travaux était de 6 mois sur la période du 2 mai 2023 au 31 octobre 2023.

à compter de la date de réalisation, d'un montant initial de 750 000 € selon les montants dégressifs suivants : * durant la première année 750 000 €, * durant la seconde année 500 000 €, -durant la

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra judiciaire de la SCP LAUTIER SYLVESTRE, Commissaire de Justice à Narbonne, le 23 mai 2024, non à personne.

Par jugement du 28 Novembre 2024, ce Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois, soit jusqu'au 16 mai 2025 et renvoyé l'affaire à l'audience du 12 Mars 2025 en chambre du

Elle indique avoir sollicité le remboursement de cette avance le 19 janvier 2024 auprès de la société JHS, présidente de la société [V], mais en vain puisqu'il lui a été indiqué, par courrier du 25 mars

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS VITOGAZ France [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE

Elle soutient que la société Donuts Paradise SAS n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 19 mars 2025.

Le 24 mars 2023, le concessionnaire établit une première facture n°257600911 d'un montant de 22 540,39 euros HT que lui règle la SARL TRANSACTIVIA.

Par requête en date du 14 mars 2025 adressée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de RENNES, et à Messieurs et Mesdames les Magistrats composant la chambre des sanctions de cette juridiction

La date de cessation des paiements a été reportée au 5 mars 2023. Durant la période suspecte, le dirigeant, Monsieur [Y], a perçu la somme totale nette de 49.993,19 euros.

[D], [G], [C], [U] [R] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge

Le 28 mars 2024, un avenant n°2 au contrat du 28 novembre 2022 fixe une nouvelle période "test" d'un an à compter du 2 janvier 2024, repoussant la reconduction automatique à 2025.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA BNP PARIBAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître THIRION - CASONI Anne

[M] [X], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 13 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] Ayant

Monsieur [C] [O] a été appelé à comparaître en audience publique du 6 mars 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

Défaillance de la société JALG Depuis mars 2023, les échéances de remboursement du prêt ne sont plus honorées.