Vu l'article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

Le tribunal constate en outre que Madame [Y] exerce en nom propre une activité professionnelle libérale (Pièce défendeur n°1-a) de telle sorte que la preuve de sa qualité de commerçante n'est pas rapportée

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande d'application

Néanmoins, il est établi que les parties ont envisagé une telle cession et ont engagé des discussions en ce sens.

constater que Monsieur [W] [N] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu'il ne conteste pas la créance due, qu'il ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle

Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent

Commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code

- [Adresse 5] dit "[Adresse 2]" et "[Adresse 6]" [Localité 2], aux conditions suivantes : 1° Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles

Les parties reconnaissent que leur attention a tout particulièrement été attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente transaction telle qu'elle ressort des termes rappelés à l'article

judiciaire sans désignation d'un administrateur judiciaire et qu'en cet état le redressement judiciaire n'a pas emporté assistance ou dessaisissement du débiteur agissant en qualité de demandeur, de telle

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée et ne fait pas d'observation complémentaire

* Ne souhaitant pas investir une telle somme dans des travaux de rénovation et ne souhaitant plus avoir d'obligations vis-à-vis de son franchiseur, M., [M] a dénoncé le contrat de franchise avec effet

; LIQUIDONS les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC, dont TVA 6,44 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

En conséquence le tribunal retiendra la somme correspondante soit 10 702.56 HT telle que figurant dans le décompte de la SAS CNR CONSTRUCTION et celle de 14 120.15 € correspondant à l'avenant n°1.

opérations de Monsieur [Y] [Z] Tout d'abord, nous constaterons que les travaux de la construction initiale du bâtiment ont été réceptionnés le 30 octobre 1995 et donc bien au-delà de la période de dix ans telle

cambiaire, l'aval constitue un engagement autonome il est indépendant de la dette principale, il engage le signataire comme le débiteur principal, il n'est pas conditionné à des formalités préalables telles

De même, les statuts de la société [D] (pièce n°1 Défendeur) dans ses articles 11 à 15 relevant de l'exercice de la gérance, ne prévoient pas une telle obligation.

Elle observe qu'une telle atteinte caractérise un lien de connexité direct et indissociable entre l'action en parasitisme et la marque LES MIM'S.

Trigo, sans envoyer une telle liste ou explication, lui a adressé les ordres de mission.