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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
Par ailleurs, elle soutient avoir fourni un rapport complet à la SARL Vitality Center Réunion et prétend que l'établissement d'un mini-rapport formaté spécifiquement en vue d'une action en justice contre
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
La prescription biennale ne peut pas être appliquée puisqu'elle considère que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
Les parties ne se sont pas opposées à ce que le juge tienne seul l'audience, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Le 25 avril 2023, Madame [Q] [P], via son conseil, conteste les manquements qui lui sont reprochés ainsi que la validité de la résiliation et propose de transiger en vue d'éviter une action en justice
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
et annexés au procès-verbal en date du 9 novembre 2022 ; * que, si l'expert et le commissaire de justice mandatés avaient respecté les instructions de l'ordonnance en date du 22 septembre 2022, seule
Chambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
Cette ordonnance a été signifiée à la société KARTESIEN le 03 avril 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne présente.
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Elle estime qu'à ce jour la seule existence de 67 consultants à temps plein travaillant en FRANCE pour la société EASY EXPAT INTERNATIONAL justifie pleinement l'existence d'une société de portage dans
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Subsidiairement sur la prescription La société CMA-CGM soutient dans un second temps que l'action dirigée à son encontre doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite, précisant que l'action en
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
des sociétés IKEA SUPPLY AG et IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH à l'encontre de la société CMA CGM SA, pour absence de droit d'action ; * Déclarer irrecevable l'action de la société AIG EUROPE SA à l'encontre
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
Les moyens des parties Sur la loi applicable 14. M.
AFFAIRE COURANTE
69abcda5cdc6046d47cee8dc
29 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions consistent essentiellement à soutenir : * Pour la SARL JES : Que ses engagements découlent du contrat-cadre signé le 11
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
En l'espèce, Monsieur [X] [Q] a avancé trois motifs dans sa requête pour justifier de l'absence de contradictoire qui sont selon elles inopérants ou mal fondés : Premièrement, il avance le fait qu'il
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
Plus précisément, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l'action
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Elle en conclut que le préjudice financier est bien justifié.
Chambre 05
69f1adaacdc6046d47ef6b8f
14 janvier 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent à l'audience, ne s'y étant pas opposé.
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
MOYENS DES PARTIES MOYENS DE LA DEMANDERESSE, Madame [E] [F] : Madame [E] [F], par son avocat expose : Madame [E] [F], par son avocat expose : sur l'incompétence du Tribunal de Commerce de Châlons en
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.
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