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376 résultats pour « (pour le second moyen seulement) action en justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, elle soutient avoir fourni un rapport complet à la SARL Vitality Center Réunion et prétend que l'établissement d'un mini-rapport formaté spécifiquement en vue d'une action en justice contre

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La prescription biennale ne peut pas être appliquée puisqu'elle considère que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les parties ne se sont pas opposées à ce que le juge tienne seul l'audience, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le 25 avril 2023, Madame [Q] [P], via son conseil, conteste les manquements qui lui sont reprochés ainsi que la validité de la résiliation et propose de transiger en vue d'éviter une action en justice

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et annexés au procès-verbal en date du 9 novembre 2022 ; * que, si l'expert et le commissaire de justice mandatés avaient respecté les instructions de l'ordonnance en date du 22 septembre 2022, seule

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d833cdc6046d470b2007

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette ordonnance a été signifiée à la société KARTESIEN le 03 avril 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne présente.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle estime qu'à ce jour la seule existence de 67 consultants à temps plein travaillant en FRANCE pour la société EASY EXPAT INTERNATIONAL justifie pleinement l'existence d'une société de portage dans

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Subsidiairement sur la prescription La société CMA-CGM soutient dans un second temps que l'action dirigée à son encontre doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite, précisant que l'action en

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des sociétés IKEA SUPPLY AG et IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH à l'encontre de la société CMA CGM SA, pour absence de droit d'action ; * Déclarer irrecevable l'action de la société AIG EUROPE SA à l'encontre

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les moyens des parties Sur la loi applicable 14. M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions consistent essentiellement à soutenir : * Pour la SARL JES : Que ses engagements découlent du contrat-cadre signé le 11

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En l'espèce, Monsieur [X] [Q] a avancé trois motifs dans sa requête pour justifier de l'absence de contradictoire qui sont selon elles inopérants ou mal fondés : Premièrement, il avance le fait qu'il

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Plus précisément, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l'action

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle en conclut que le préjudice financier est bien justifié.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent à l'audience, ne s'y étant pas opposé.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

MOYENS DES PARTIES MOYENS DE LA DEMANDERESSE, Madame [E] [F] : Madame [E] [F], par son avocat expose : Madame [E] [F], par son avocat expose : sur l'incompétence du Tribunal de Commerce de Châlons en

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Source officielle

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