[D] soulève le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil pour demander la résolution du contrat de licence.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 012201 Demandeur(s): SK PROPRETE ET

délivrée par acte de commissaire de justice le 27 février 2026, sur la requête de la SARL ALPES SAVEURS DISTRIBUTION, à l'encontre de la SARL [I] DE [Localité 2], Il est renvoyé pour l'exposé des moyens

Ce projet de plan prévoyait notamment la reconstitution des capitaux propres au moyen d'un coup d'accordéon qui se déclinerait comme suit : * La réduction du capital social à 0 par voie d'imputation

d'établir un procès-verbal de recherches infructueuses.

MINUTE N° : N° RG : 2026000025 DATE : 15/01/2026 *1DE/00/11/84/38* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 19 février 2024.

convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que la SARL J.D.G a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie trois

été adressée ; ATTENDU que la SARL STATION TECHNIQUE PHOCEENNE a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie trois

parties à l'audience du 21 Janvier 2026 ; ATTENDU que l'EURL [E] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie trois

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le DEMANDEUR, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me LEXTRAIT Christelle Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédure, moyens

pour 2025 est de 353 222 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 18 670 € ; qu'elle exerce une activité de sécurité privée ; que ses difficultés sont principalement liées à la perte de ses trois

pompes à chaleur et de trois chauffe-eaux thermodynamiques.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 8 mars 2022.

et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 06/05/2026, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS

la Mme [S] [C], nous demande de : Les articles 872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens

En troisième lieu, CCLS a assigné Gesler en application du contrat de location signé entre ces deux sociétés, auquel Akanéa est tiers.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 Novembre 2024, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamner

Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.