Sur les autres demandes : Capitalisation des intérêts : La société, [Localité 2] demande la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code civil, qui précise en sa version en

factures impayées multiplié par 40 Euros ; Qu'il y sera donc fait droit ; SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts

août 2023 et 27 octobre 2023, avec intérêts moratoires à compter des 1er septembre et 27 novembre 2023, ou à défaut avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 15 décembre 2023

au taux légal à partir du 7 février 2023 au plus tard ; * d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil; * de condamner CALT au paiement des

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

[N] [V] [C], [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], DEFENDEUR non comparant.

Il y a donc lieu de prononcer la déchéance de tous intérêts et pénalités échus sur les sommes réclamées à Monsieur [I] [D] à compter du 1er janvier 2018), à l'exception des intérêts légaux qui sont dus

square des Ormes – 60270 Gouvieux, demanderesse, ayant pour avocat postulant Maitre Virginie TREHET (AARPI TREHET AVOCATS) et pour avocat plaidant Maitre Alexandre MALAN (SCP BELOT MALAN & ASSOCIES) 2)

446-2 du code de procédure civile.

mars 2023 au 1er novembre 2023, sur le fondement de l'article 5.2.6 du contrat ; * FIXER sa créance au passif à la somme de 1 840 000 € au titre des pénalités de retard de la période du 2 novembre 2023

remboursement partiel de l'Emprunt obligataire à hauteur de la somme de 600.000€ augmentée des intérêts (la « Date d'échéance 1 »), * 2 février 2024 : remboursement du solde de l'Emprunt obligataire en

calculés au taux légal à compter de sa mise en demeure du 1er mars 2024 et capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1342-1 du code civil, Attendu, en conséquence, que le

du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 (616,69 € TTC), du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 (646,42 € TTC), du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 (646,42 € TTC) et du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023

33ème pour le solde en principal, intérêts, frais et accessoires

Il a été jugé que le contrat d'abonnement internet n'est pas interdépendant du contrat de location financière.

la période de report, les sommes dues par les sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 produiront intérêts au taux légal ; * Débouter la société ClubFunding de ses demandes, fins et conclusions

ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil, En toute hypothèse, CONDAMNER Madame [P] [F] [X] à payer à

2025 : 539,56 euros, Frais de recouvrement de 40 € par loyers impayés (40€ x 2) : 80 euros, Intérêts de retard : 83,43 euros, Loyers mensuels à échoir (31) du 1er janvier 2026 au 1er septembre 2028

de la convention dispose : « (…) le versement des fonds interviendra le 20 juillet 2023» et « la société AV1 s'engage à rembourser l'intégralité de la somme, majorée des intérêts, au plus tard le 1er novembre

il était intéressé directement ou indirectement * Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne