Dans ses conclusions en réplique N°4, la société FRANCILIENNE DE MECANIQUE NAVALE ET INDUSTRIELLE S.F.M.N.I., demande au tribunal de : A titre principal, JUGER inapplicables les Conditions Générales

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 mai 2026 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M.

si la jonction avec la procédure principale est demandée aux termes de l'assignation.

au moyen d'une application mobile.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 844 473 801 (S.E.L.A.R.L.

LES MOYENS DES PARTIES 52.

et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] SASU SVM GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] M.

que l'intervention forcée diligentée à la requête de la société EVEN à l'encontre de la société SLM est recevable et bien fondée ; A TITRE PRINCIPAL * JUGER que le contrat de vidéosurveillance conclu

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N°93 Rôle n° J202400008 Rôle nº 2023001356 DEMANDEUR(S) SA [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 avril 2026 Références : 2023F00219 ENTRE : 1/ SA GENERALI IARD [Adresse 1] 2/ SA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE « STGM » [Adresse 2]

renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision vu l'urgence, Désignons M.

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant

qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

1103, 1104 et 1343-2 du code civil

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 2 avril 2026 N° RG : 2025R00407 Société EDIA DOM S.A.R.L.

Philippe KARCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

D'après Enedis, ce défaut présente un caractère fortement erratique et instable, puisqu'un simple choc thermique ou mécanique permet au compteur de rentrer ou sortir du défaut.

Le juge doit rechercher, pour vérifier la proportionnalité des mesures d'instruction, si le choix des mots-clefs et leur combinaison n'étaient pas nécessaires ou le seul moyen à l'établissement des faits