Cette disposition est d'ordre public. ».

de la société Créaris, devenue Keryes, prise en la personne de Me [O], liquidateur judiciaire, Fixe cette créance à la somme de 400 euros, Constate la créance au titre des dispositions de l'article

. 626-20, Il et R. 626-34 du code de commerce ; * Autres créances, privilégiées et chirographaires : Il est proposé, pour les créanciers deux options dans le règlement de leurs créances, selon les modalités

créances résultant des contrats de travail.

créances résultant des contrats de travail.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur la créance La société Sofinther expose avoir livré divers lots de marchandises entre juillet et novembre 2024 à la société Delta Energie.

PRONONCE LE 27/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024062556 ENTRE : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] 09 Partie demanderesse :

Le 30 mai 2022, la SOCIETE GENERALE a procédé à la déclaration de ses créances entre les mains du mandataire judiciaire Maître [G].

[W] [Z], né le [Date naissance 1] 1971, y exerçait les fonctions de gérant associé majoritaire.

er avril 2022 ; Attendu que le 24 février 2023, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a déclaré sa créance entre les mains de la SELAS CLEOVAL, liquidateur judiciaire ; La présente décision est signée électroniquement

Néanmoins, la société BURGOS FILMS a partiellement, mais explicitement reconnu la créance à hauteur de 11.500 euros.

Cette créance est certaine et exigible et le tribunal dira mal fondée l'opposition formée par ENTE à l'encontre de l'ordonnance à injonction de payer du 24 mars 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Avril 2025 N° RG : 2022F00074 SAS DIR AQUITAINE [Localité 2] SAS BATI AQUITAINE DEMANDEURS SAS DIR AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Me [T] [V

: Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La banque CIC EST, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 754 800 712, banque régie par

Un contrat est conclu le 15 février 2023 entre Mme [H] [K] et la société QUALITY IN FINE pour le remplacement du pare-brise du véhicule appartenant à Mme [K], pour le montant prévu de 1 509,18 €.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

DEBITEUR(S) [N] [W] DES COTEAUX Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 421163247 / N° de Gestion : 1998 B 4477 Représentant Légal : M.

Le 09 avril 2025, la banque requérante a émis un bordereau rectificatif de créance entre les mains de Maître M. [U] [X], liquidateur.

1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.

arrêtant le plan, le montant de cette créance étant de 675,36 € ; * Créances privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un apurement progressif de l'intégralité des créances admises