REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1488 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] Ayant

[Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 953 524 121 (2023B00512) Activité : Vente et réparation de tous types de vélos et accessoires de vélos Attendu que le représentant

Face à cette situation, [Localité 1] a adressé une mise en demeure le 1 er juillet 2025. Postérieurement à cette date, [Localité 1] a émis 8 factures de location complémentaires.

DEMANDEUR : * SAS [Adresse 1], [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [U] [J] [Z], [Adresse 3].

2026F00770 - 2611800016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

& R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI PORZ EMERODENN Holding [Adresse 1] RCS SAINT MALO 952 868 719 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil

Localité 1] VAL DE LOIRE Représentant légal : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00692 EURL vlg holding N° RG: 2026L00501 DEBITEUR EURL vlg holding [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 977897305 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2024J00920 [I] [X] [S] N° RG: 2026L00502 DEBITEUR [I] [X] [S] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897515359 - 2021 B 1967

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2024J00908 SAS UP ONE N° RG: 2026L00504 DEBITEUR SAS UP ONE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 848943957 - 2019 B 1617

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00604 SAS PCS RENOV N° RG: 2026L00505 DEBITEUR SAS PCS RENOV [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 921552519 - 2022 B

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 avril 2026 par : EURL SARL PACK SERVICES SECURITE [Adresse 1] Et ci-après désigné

déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1

RCS [Localité 1] 922 736 541 (2023B00017) Activité : Travaux de maçonnerie générale revêtement des sols Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

Par déclaration d'appel en date du 1 er décembre 2025, la société [Localité 1] a interjeté appel du jugement du 06 novembre 2025, l'affaire étant toujours pendante devant la Cour d'appel de Fort-de-France

et suivants du code de commerce, par l'entreprise : EURL AJM HABITAT [Adresse 1] Activité : Tous travaux de corps d'état du bâtiment en second oeuvre et notamment, tous travaux de peinture, plomberie

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

1] : 820856482 - 2016 B 2604 Représentant légal : Moïse KAHLOUN Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 25/08/2024 la date de cessation des paiements.