AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeede7cdc6046d470d65c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En date du 13 Juillet 2022, la société TRANS'AL MAX se rend dans les entrepôts de TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC à [Localité 4] pour charger des marchandises pour un client tiers.
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Chambre 05
69f6f91bcdc6046d476b60ae
8 avril 2026
8 avril 2026
à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel
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