des loyers à échoir soit (5% x 2.061,60 € HT soit 2.462,88 € TTC au titre des loyers échus et 4 681.60 € HT soit 5 617.92 € TTC au titre des loyers à échoir); * CONDAMNER la société BNB PLUS à restituer

de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code

2] Comparante DÉFENDEUR SARL [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] GRATIEN Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 5]

Non comparant DEFENDEUR(S) SARL LES ROCHES ROSES [Adresse 3] Représenté par Me Stéphane MARINO [Adresse 4] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 5

Christelle NICLET [Adresse 3] SARL ALPHA SWING [Adresse 4] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 10] et par SCP BOQUET NICLET - Me Christelle NICLET [Adresse 3] DEFENDEURS SC FIDUCIAL [Adresse 5]

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

Le 7 avril 2020, la banque débloque un crédit à hauteur de 5 millions d'euros à la SCCV [Adresse 5], qui acquiert le terrain situé à [Localité 2] le 19 juin 2020.

La cause a été appelée à l'audience du 5 novembre 2025 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 1 avril 2026.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur Feu Monsieur [E] [N] [F], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code,

avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00491 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

PARTIE(S) EN DEFENSE : BBL TRANSPORT [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5] Maître Thomas MOLINS - MOLINS AVOCATS - [Adresse 6].

SV-PRO devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 05 novembre 2024, aux fins d'entendre le tribunal : * Déclarer la SAS SV-PRO entièrement responsable de la panne moteur intervenue le 5

selarl) Etude [R] représentée par Me [I] [Q] et Me [X] [O], liquidateur judiciaire, ont été convoqués en chambre du conseil afin de statuer sur la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5

Adresse 2] [F] représentée par Me [D] [A] et Me [T] [W], liquidateur judiciaire, ont été convoqués en chambre du conseil afin de statuer sur la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5

Après un renvoi au 04/05/2026, le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de