Il invoque l'article 5 §§ 3, 4 et 5 de la Convention.

Violation de l'art. 5-4 et 5-5

Violation de l'art. 5-4 et 5-5

prévu par l’article 5 § 5. 4.

Elle invoque les articles 5 § 5 et 13 de la Convention.

Violation of Art. 5-1-c and 5-4 and 5-5

Violation de l'art. 5-5

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-5

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 39.

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-5

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 §§ 4 ET 5 DE LA CONVENTION 32.     Le requérant se plaint d'une violation de l'article 5 § 4 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 §§ 4 ET   5 DE LA CONVENTION 23.     Le requérant se plaint d'une violation de l'article 5 § 4 de la Convention.

Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 51.

There has accordingly also been a violation of Article 5 § 5 of the Convention. IV.

ce qui concerne les retards dans le contrôle de la régularité de la détention du requérant après l’expiration de la période incompressible de sa peine, qu'il y avait eu violation de l'article   5,

Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5

Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5

    Dès lors, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. b)     Grief tiré de l’article 5 § 5 50.

  5, paragraphes   3 et   5, de la Convention;         Attendu que, lors de la 462e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 21   septembre 1991, le Comité

It follows that Article 5 § 5 of the Convention is applicable.