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tribunal selon les termes contractuels en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, les échéances impayées pendant la période d'observation étant reportées en fin des tableaux d'amortissements

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5eabecdc6046d474915b4

Commerce

13 octobre 2025

Toutefois, si au cours de cette durée, le Débitant n'a pas réalisé la quantité de produits telle que prévue en annexe 1, il s'oblige à rembourser le solde non amorti sur base des quantités déterminées

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

2011 précisent que sont exclus du champ de l'article L221-1 II du code de la Consommation, les contrats portant sur les services financiers ; Attendu que la société LOCAM supporte intégralement l'amortissement

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49a7dcdc6046d47fa6a65

Commerce

29 janvier 2025

société restaurerait donc un excédent brut d'exploitation de 197 K€, * Le résultat d'exploitation ressortirait fortement négatif, à hauteur de 338 K€, du fait de l'application de la politique d'amortissement

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d44d5acdc6046d4759b231

Commerce

4 juillet 2025

celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat de prêt régularisé par la société TRENTE DEUX DEVELOPPEMENT en date du 15 septembre 2023 * Du tableau d'amortissement

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9def8cdc6046d473bcfb6

Commerce

20 avril 2026

* Il est donc demandé aux créanciers concernés de fournir avec leur réponse à la consultation, un tableau d'amortissement reprenant ces données et prenant en compte d'éventuelles remises accordées.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9fdcdc6046d47f1f477

Commerce

22 janvier 2026

fondement ; Sur le bien-fondé de la demande ; Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir : * Contrat de prêt en date du 28 août 2023 ; * Tableau d'amortissement

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TCOM

Chambre 8

69a2534fcdc6046d47fd7b2b

Commerce

9 octobre 2025

Dit que les intérêts contractuels et les primes d'assurance sur les deux prêts à l'arrêté du plan seront apurés mensuellement jusqu'au 31 décembre 2025 et reprise de l'amortissement à compter du 1 er janvier

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca049bcdc6046d4779688a

Commerce

1 juillet 2025

financer une période d'observation, puisque l'activité courante est présente et, à date, le Dr [D] est accompagné de deuxconfrères donnant satisfaction sur le plan du niveau d'activité, ce qui permet d'amortir

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeea76cdc6046d470d246f

Commerce

16 janvier 2025

RHONE ALPES apparaît recevable, régulière et fondée eu égard aux pièces produites à l'appui de sa demande, à savoir : la convention de compte, le contrat de crédit en date 17/02/2023 et le tableau d'amortissement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cce3cdc6046d47f5b9d6

Commerce

22 octobre 2025

nécessite de disposer d'un stock important de pièces techniques, que n'ayant pu au surplus assurer une croissance du chiffre d'affaires suffisante pour couvrir les charges d'exploitation ainsi que les amortissements

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc7a6cdc6046d4788656f

Commerce

17 octobre 2025

SUR CE : Il résulte des pièces produites, et notamment des contrats de prêt, avenants, tableaux d'amortissement, relevés de compte et mises en demeure, que les sommes réclamées sont fondées juridiquement

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc488cdc6046d4723bf0c

Commerce

30 avril 2026

Adresse 6] ; Ainsi, un projet de protocole a été formalisé, lequel prévoit, en substance, que la SAS DPK PESAGE règle entre les mains du soussigné : * 148.740,66 euros HT, au titre du 1/3 du capital amorti

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0c0d9ccdc6046d472999f0

Commerce

5 mai 2026

Dit et juge que le passif à échoir sera apuré sur 5 ans, par annuités constantes au taux contractuel initial et de base de 0,70%, avec réédition par la banque du tableau d'amortissement correspondant comme

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

En l'espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE produit le contrat de prêt du 2 décembre 2019 accordé à la SAS ENSIS GROUP d'un montant de 200 000 euros, le tableau d'amortissement, l'avenant du 15 décembre 2020

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TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

Or, au vu de la déchéance des intérêts jusqu'au mois d'avril 2022 inclus et l'absence d'un décompte précis avec l'historique des paiements et des intérêts en lien avec le tableau d'amortissement, il convient

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TCOM

Chambre 01

69f1fea6cdc6046d47f67844

Commerce

28 janvier 2025

procédure civile, le Tribunal les résumera ainsi : FRANFINANCE confirme les demandes de son assignation et présente à l'appui de sa demande * la convention de prêt signée le 2 mai 2021 et le tableau d'amortissement

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TCOM

chambre 1-14

69cf733acdc6046d47f55e5c

Commerce

11 avril 2025

Conformément à l'article 6 - III de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, sur proposition du CREDIT COOPERATIF, le 3 avril 2021, la société GDM exerçait l'option d'amortissement du prêt à l'issue de la période

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0de31cdc6046d4714fdd4

Commerce

3 avril 2026

Le 17 février 2021, le premier PGE fait l'objet d'un rééchelonnement avec un différé d'amortissement en capital jusqu'au 19 mai 2022, portant la durée totale du prêt à 72 mois.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

A l'issue de cette période la SAS CREDIT COURTAGE MURET opte pour un amortissement sur 5 ans.

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