*1DE/06/37/13/46* LRAR: -Monsieur le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 1] Signif.: -M.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL "[Adresse 4]" [Adresse

La société PARIS HOTEL AERO demande au Tribunal de Vu l'article 1218 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces produites, * Constater qu'un incendie est intervenu le 4 juillet 2023 dans les locaux de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 Références : 2024L00333 / 2024J00056 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise

conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile.

Ce fait, visé à l'article L.653-5-5° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [K] [S]. 3.

, ni représentés lors de l'audience du 13 décembre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure

SUR CE : Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société [F] SERVICE [Localité 1] à l'encontre de la MAAF et de la société STMI [Localité 3] : L'article 16 du code de procédure civile dispose

de commissaire de justice du 13 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire

1] depuis le 14 février 2025 ; Attendu que par un courrier en date du 13 mars 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France, portait à la connaissance du ministère

comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Michèle SOLA [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DEFENDEUR Madame [T] [L] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Novembre

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20 459,31 €, dont 3 782,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

[D] [R], [Adresse 3], absent.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13 308,09 euros, dont 7 602 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 46 244,26 euros, correspondant à une ordonnance de référé du 13/11/2024 signifiée le 11/12

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/