code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 17/09/2025 pour l'audience de ce Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux

700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal en matière automobile, dans le ressort

du Code de procédure civile.

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

/ 1 70/ 1.70/ 170/ 170/ 170/ 170/ 100% plan (%) 070 070 1270 1270 1270 1270 1270 1270 1270 100% […] Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du Code de commerce, il est par ailleurs