L 441-10 du code de commerce, * 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 500 euros à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code

Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses

du code civil, Vu les dispositions des articles 1178, 1193 1224 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants, 1352-8 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée [P] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [H] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1103 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, * DECLARER irrecevable et en tout cas mal fondée la société TELANGO en sa demande d'opposition ; * RECEVOIR KLESIA AGIRC

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

De surcroît, en dépit de la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, la requise n'illustre pas la réalité de sa situation financière prétendument obérée.

Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société GWENSAS SAS demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104, 112-1, 1240 et 1352 du code civil, Vu l'article

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire » et

-1 du Code de la consommation.

La société [E] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat

, Vu l'article R. 2224-19-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l'article 515 Code de Procédure Civile, DEBOUTER la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS de l'ensemble de ses demandes

[O] [I] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les faits, Vu la jurisprudence citée, Vu les articles L 332.1 et L 343-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-3 du code civil