Le conseil et la gestion de flotte de véhicules [Adresse 2] [Localité 3] SIREN : 900 213 000 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement inapplicable ou inconnu

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Elle rappelle les dispositions de l'article 111 du code civil (domicile élu) ainsi que des jurisprudences de cours d'appel.

CEDAR'S ROLL la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article

en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que

L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 9 Avril 2025.

impossible ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

, Que compte tenu de la carence du débiteur, l'actif et le passif du patrimoine personnel n'a pu être établi, Que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du Code de Commerce

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS [E] [T] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice, aux fins de