AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ca3cdc6046d4794423d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles R.114-1 du Code des assurances, CONDAMNER la compagnie ALLIANZ au paiement
Source officiellePage 12 sur 31
Procédures collectives
69ddee2bcdc6046d472ce5a7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielle