Ainsi, [Localité 1] estime que le préavis octroyé depuis mars 2021 est largement suffisant, soit plus de 17 mois, et que l'assiette de chiffre d'affaires et la marge ne sont pas justifiés, d'autant que

Mont-de-Marsan B 821741881, dont le siège social est 175 rue Cyrille Labeyrie 40700 Saint-Cricq-Chalosse 3) SARL BEARNTEK, RCS de Pau B 795 003 540, dont le siège social est Centre Commercial Porte d'Aspe

* La seule assiette d'indemnisation qui pourrait être retenue est la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires HT réalisé par contrat au cours des 3 dernières années précédant la rupture.

SAS BAYA GROUPE est titulaire du droit au bail des locaux de [Localité 3], le prêt de 175.000 € n'a, en revanche, pas financé le fonds de commerce de [Localité 2] exploité par la SAS BAYA GROUPE, assiette

intérêt que si le liquidateur écarte désormais les créances ayant bénéficié du standshill de sa démonstration, il inclut néanmoins les créances déclarées par les autres sociétés du Groupe pour gonfler l'assiette

d'une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal et menée contradictoirement durant près de onze mois, à laquelle elle a au demeurant participé sans formuler en temps utile la moindre critique sur l'assiette

Même si CRCAM 35 admet une responsabilité à hauteur de 10% du préjudice, le GROUPE AMBASSADE l'estime à 95% pour une assiette totale de détournements de 456 142 €.

direct de ses travaux par le Maître de l'ouvrage par délégation parfaite convenue entre les parties, il en résulte qu'aucune créance du ST contre l'EP ne subsiste au titre des sommes comprises dans l'assiette