Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Maître Claire BASSALERT Avocat (R142) ET : EURL AYAFEREYAL, dont le siège social est 10 avenue Gustave Eiffel 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX - RCS B 539482919 Partie défenderesse : comparant par Me BENNACER

[Adresse 1] [Localité 2] Me Mireille PENSA BEZZINA [Adresse 2] Me [J] JEAN [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEURS M.

Fait sur trois pages, en deux exemplaires : Madame [M] [R] SELARL [A] ET ASSOCIÉS. représentée par Me Bérénice DUBOC Date: KOS/RaST.

DE BASTIA JUGEMENT DU 11/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J285 Demandeur (s) : Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Victor CHAMPEY – SELARL BERENICE

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Avocat (R285) ET : 1) SOCIETE AIRBUS DEFENCE & SPACE, anciennement ASTRIUM, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] - RCS B 393341516 Partie défenderesse : assistée du cabinet BERENICE

Adresse 3] comparaissant par Maître Grégory BELLOCQ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GREGORY BELLOCQ, à la décharge de Maître Victor CHAMPEY, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL BERENICE

période d'observation ; AUTORISE la poursuite d'activité au 1 er septembre 2025, date d'entrée en jouissance du cessionnaire ; MAINTIENT [N] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice

Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.