L'article 11.1 dudit contrat stipule : «Le contrat peut être résilié par le bailleur, sans formalité extrajudiciaire ou judiciaire, ni mise en demeure : en cas de non-respect d'une des dispositions du

Les faits sont les suivants : La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS (ci-après « CM-CIC LEASING » ou « le bailleur »), établissement spécialisé dans le financement par location de matériels professionnels

4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux est en cours avec le bailleur

le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte-tenu d'un contentieux entre la société en liquidation judiciaire et son bailleur

mandataire judiciaire indique que la société AUX DELICES DE JANVAL lui a produit l'attestation d'assurance et a justifié du paiement des créances postérieures ; il reste en litige, la transaction avec le bailleur

. - Prise en la personne de Maître [Q] [F] es qualité, nous ayant informé qu'un litige avec le bailleur est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de

Le 24 juillet 2024, lors de la livraison du véhicule, la SARL [B] [O] régularise un bon à payer afin que le crédit-bailleur règle le coût d'achat du véhicule.

les parties qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à son échéance et un mois après mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit et le preneur restera redevable auprès du bailleur

Le bailleur a souhaité que les conditions de renouvellement du bail soient discutées, notamment en terme d'exploitation. Le repreneur fera son affaire des négociations avec le bailleur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [D] [N] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

La SCI GAMMA, venant aux droits de la SCI ZETA en sa qualité de bailleresse a déclaré une créance privilégiée d'un montant échu de 162 182,43 € qui a été admise au passif pour 156 283,43 €.

Par ailleurs, plusieurs créanciers ont indiqué au mandataire judiciaire l'existence de créances postérieures : le bailleur des locaux de la [Adresse 2], l'URSSAF pour un montant de 5.572 €, le Pôle de

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la société RESTO LE SOLITAIRE est insuffisante et de nouvelles dettes ont été créées envers le bailleur (loyers des mois de

Il ressort de ce rapport que Me, [H], avocate de l'entreprise, a confirmé par mail du 22/10/2025 la nécessité de ne pas clôturer le dossier puisqu'une assignation a été délivrée à la SCI J2B, le bailleur

de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires toujours en cours (instance contre le bailleur

l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure un contentieux avec l'ancien bailleur

Par une ordonnance du 12 décembre, notifiée le 27 décembre 2024 au bailleur, le juge-commissaire a rejeté la demande de constat de la résiliation.

proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance opposant le bailleur