Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

tous deux avocats au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DE ELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Mamadou BALDE, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le 4 février a eu lieu un nouvel échange pour déterminer le positionnement du poinçon pour des bandes de « Z40c13 » et les bandes « 12c27 MOD » et non celles « 12C27M ».

Maître Jean-Paul POLLEUX - SELARL CABINET VALOIS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SAS [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Jessika DA PONTE - ENDRÖS-BAUM

(SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Jean-Pierre BAUDE

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Iean-Noël Baud

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Iean-Noël Baud

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Iean-Noël Baud

entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 07 janvier 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jean-Noël Baud

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société SARL A L LOGISTIC [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 902779610, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame BAUDIER

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société VETYVER Sports SAS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 854023421, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame BAUDIER

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société AUTHENTIK SARL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 533589859, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame BAUDIER

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société M&M BTP SAS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 981662976, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame BAUDIER

[C] [P] (EI) -[Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE PEINTURE POSE DE BANDE SUR PLAQUES DE PLATRE CLOISON SECHE - RNE 529 639 387 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

ENTRE - Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER ЕТ - la société BG [U] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Emmanuel BARD