L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

l'ensemble des demandes, comme énoncé ci-dessous : Demande de communication de documents : Ordonner à Mme [Q] de communiquer les documents comptables et financiers de RENOV2CLEAN et de CENTRE MATERIEL (bilans

10 du code de commerce, le dirigeant de la Société ès qualités se déclare tenu à l'exécution du plan de sauvegarde et il s'engage à : * Remettre tous les ans au commissaire à l'exécution du plan le bilan

En outre, plusieurs immobilisations importantes pour l'avenir de la société et figurant à l'actif du bilan n'était plus en la possession de la société CCI CONSULT, et la société ne recevait plus de commande

Adresse 7] SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE – FIDEXPERTISE [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par SELARL ARGUO AVOCATS - Me Nathalie SIU BILLOT

PAGE 6 […] Les derniers bilans comptables transmis par Music Box font ressortir une situation financière suffisamment solide.

Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation

PROPOSITION DE PLAN La SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [T], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan

Madame [B] [E] s'engage à fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan, à chaque fin d'exercice comptable, un exemplaire du bilan arrêté ainsi que les attestations confirmant que l'entreprise est à jour

[N] l'assemblée générale d'approbation des comptes ni communiqué son bilan 2024 et ce en contradiction avec les règles de convocation des assemblées générales ; les dispositions relatives au prix de cession

préjudice financier principal de 21 191 080 €, ayant perdu la totalité de son investissement en actions ALTRAN, et impute cette perte à la faute de la société consistant en la présentation de faux bilans

Par courrier du 11 avril 2025, la société [U] [T] BLOOM, au vu des bilans de la société L'ATELIER [Z] [B] qui lui ont été transmis le 24 mars 2025, a contesté le montant de la facture de stocks et a rejeté

Par ailleurs, la direction de la société s'est engagée à : * Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat, * Ne verser aucun dividende aux cours de la

Aucune facture, bilan ou justificatif de vente manquée n'est fourni. Au contraire, les éléments montrent que les produits ont été commercialisés.

La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [G], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal sur le projet de plan en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société

Le 30 mars 2026 et le 6 mai 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe bilan économique & social et note de synthèse établie au 29 avril 2026.

obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la SARL SNPP s'engage à : * Remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, ses bilans

stipule : « … L'article L 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan

Il y découvre pour la première fois le bilan clôturé au 30 septembre 2023, lequel confirme une situation de trésorerie dégradée.

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.