AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
28 mai 2026
[S] ne conteste pas les éléments susvisés qu'il a déclarés auprès de BANQUE DELUBAC, ni qu'au jour de la signature de l'acte de caution, les SCI DIORLEE, FENDY et HERCULES INVESTMENT étaient in bonis.
Source officiellePage 12 sur 13
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
La société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS est in bonis. Le montant de la dette déclarée par M. [G], contestée à ce jour, s'élève à 209 659 €.
Source officielle