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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e748a5cdc6046d47ff50b8
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e748b9cdc6046d47ff5253
69e748d3cdc6046d47ff5490
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 10/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e748f3cdc6046d47ff577b
69e74908cdc6046d47ff5990
69e7491dcdc6046d47ff5b18
69e7496acdc6046d47ff60d5
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 13/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e74986cdc6046d47ff62f1
69e7499ccdc6046d47ff64fb
6a0b952fcdc6046d4720fabf
6 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 29/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69f1da74cdc6046d47f329ce
22 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 16/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e74732cdc6046d47ff3013
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 03/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
69e74748cdc6046d47ff31a7
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
Chambre Procédures Collectives 1
6a197108cdc6046d475b0d2b
2] substituée par le cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS - prise en la personne de Maître [W] [R] demeurant [Adresse 3] FAITS ET PROCEDURE Le 21 avril 2026, Monsieur [T] [V] a déclaré être en état de cessation
69fdbff7cdc6046d4708ace1
7 mai 2026
JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F464 Numéro de Procédure collective : 2026RJ108 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c10d8cdc6046d4729dd07
5 mai 2026
Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 13/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître [T] [O] demande au Tribunal de constater la cessation
Chambre 03
6a1abc8dcdc6046d4779c689
28 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01045 A la date du 4 mai 2026, la SAS FGH a déclaré la cessation
6a1abc66cdc6046d4779c3e3
Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01047 A la date du 1 mai 2026, la SARL KOLCHIK a déclaré la cessation
69f9cd1fcdc6046d47a75981
27 avril 2026
L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
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