R...) a notamment pour activité celle d'agent commercial multi-cartes et exerce principalement dans le domaine de la chaussure.

que par ailleurs, la cour d'appel qui a constaté que si l'entreprise avait cessé de fonctionner à une date où elle était exploitée par le locataire-gérant, c'était en raison de la cessation d'activité

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir également fixé au 4 décembre 1979 la date de la cessation de ses paiements alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de cessation des paiements de M.

collective soit étendue d'une personne à une autre, que la personne à laquelle la procédure est étendue ait cessé ses paiements ; qu'il s'ensuit que la date de cessation des paiements est, dans le cas

outre, condamnée à payer la somme de 14 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, quel que soit son intérêt à voir cesser

de l'utilisation de la messagerie pour diffuser des informations ; qu'en confirmant l'ordonnance en date du 15 novembre 2016 ordonnant la cessation d'un trouble, quand celui-ci avait cessé lorsque le

et Shell à propos de ce centre, être restitués à cette dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation

et Shell à propos de ce centre, être restitués à cette dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation

et Shell à propos de ce cente, être restituées à cette dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation

et Shell à propos de ce cente, être restituées à cette dernière société pour le 15 juillet 1982 ; Attendu que la société Eurostop Relais fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la cessation

toute activité, mais également que l'éventuelle activité qu'il entendrait reprendre est différente, ou exercer dans des conditions différentes, de celle qu'il a cessé (…) les éléments versés par la CPS

des paiement de l'entreprise, fixée par le tribunal au 30 septembre 1991, correspondait à celle où la banque avait brutalement cessé d'accorder à celle-ci son concours ; qu'il en résultait nécessairement

constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la société Semes, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle

Jean-Claude Z... qui n'était pas agent d'assurances et avait nécessairement cessé toute gestion de fait du cabinet de sa mère au moment de la cessation de fonctions de celle-ci, la Cour a violé l'article

Pleat Filter et [...] sont convenues d'un partenariat en vue de la fourniture par celle-ci d'installations complètes dont celle-là assure la prise de mesures, le suivi et l'installation, et que les deux

paiements qui a donné lieu à l'ouverture de la procédure collective préexistait à ce règlement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un état de cessation des paiements continu qui n'aurait pas cessé

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si le titulaire d'une licence de boissons de 2e, 3e, ou 4e catégorie cesse d'exploiter son débit

Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires) pour un prix, initialement prévu de 1 300 000 francs, ramené à 931 000 francs pour tenir compte de difficultés financières de la société cédée

sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) la SCI Campo di Fiori, dont le siège social est sis ..., 2°) la SCI César

à laquelle chacun d'eux avait effectivement cessé le travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait injonction à la CRAF de rétablir rétroactivement la pension de retraite de Mme X..