Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Assistés de Me Odile. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé.

Philippe LECAT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

Philippe LECAT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Copie exécutoire : CHAUVEL Marie-Line Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F00427 J26 2/1144A/JA 17/04/2026 SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean-David CHAUDET

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [H], prise en la personne de Maître [T] [H], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire.

Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Daniel LECLER et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats : Mme FELIX Stéphanie, Procureur de la République Adjointe, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Par Jugement en date du 07/05/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'[C] [E] [N] [S] dont le siège est à [Adresse 2] 24400 [Adresse 3] Lèches et ayant une

Nomme Mme [T] [Y] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

L'INSTANCE DEMANDEUR : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AK DELICES [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Cédric CHAUMET

DESIGNE la SELARL [L] [K] & [Y] [B] (Me Claire CHAUDET), [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL [K] [F] & [R] [B] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL, [U], [A] &, [C], [L] (Me Claire CHAUDET),, [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce

DESIGNE la SELARL, [X], [R] &, [U], [L] (Me Claire CHAUDET),, [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce

lisible ; elle figure dans un article adhoc clairement identifiée par un titre en gras, en majuscule et dans une police de caractère d'une taille supérieure au reste du texte, attirant l'attention du lecteur