Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS Mme Nathalie LASTERNAS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS Mme Nathalie LASTERNAS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : M. Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

« DOCUW CLOUD BASE » (N° série AUTO 102512213700 1) pour une durée de 21 mois moyennant des loyers mensuels de 2.097,00 euros HT.

Il est favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité. Le liquidateur judiciaire s'est déclaré favorable à la demande.

A compter de cette date, Monsieur [M] [W] a acquis le contrôle et repris la direction de la société SOLUTIONS NAUTIC.

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Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

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L'estimation de l'expert concernant le coût de remise en état du bâtiment s'élève à la somme de 77 238,28 € en prenant en compte ces devis.

Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Luc BRULARD, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

émise par Monsieur [U] [C] La jurisprudence retient le caractère abusif des clauses de résiliation, dès lors que la clause reconnait au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une

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La location débute le 31 janvier 2023 et se termine le 31 janvier 2023 à 23 h 59 suivant le bon de sortie n° LT00007949/L du 30 janvier 2023, le compteur départ de la MINI PELLE MP30 affiche 435 heures