AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed59cdc6046d478c27cc
14 avril 2026
14 avril 2026
publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort, par défaut
Source officiellePage 12 sur 211
Riudavets, Nathalie, DEFERT
02/07/2026
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G. DEFERT
01/07/2026
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SCI JAV DEFERT
15/05/2026
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SARL PHARMACIE DEFERT
11/05/2026
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SARL PHARMACIE DEFERT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/05/2026
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1edabcdc6046d478c2e98
14 avril 2026
14 avril 2026
publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort, par défaut
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