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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les dommages et intérêts Au titre du contrôle et du traitement de la consommation d'électricité La société Enedis indique être tenue de mettre en œuvre des procédures de contrôle et de traitement

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle demande des dommages et intérêts de 1 000 euros en réparation de ce préjudice.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualités audit siège, ayant pour activité la formation professionnelle et l'enseignement privé dans les domaines

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f286dacdc6046d47050c7c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

dans les domaines précités, domiciliation d'entreprise.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12c42cdc6046d47e4f703

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'activités, permettant notamment la digitalisation du domaine de l'aménagement urbain ou permettant notamment la digitalisation de l'activité d'urbanisme La négociation de licences et plus généralement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ed1fcdc6046d4756fa3e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Adresse 1] Activité : Toutes activités liées au tourisme local et à sa promotion notamment par la commercialisation d'un guide de réductions dans des commerces du quotidien, toutes activités dans les domaines

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Dire si la fuite du refroidisseur EGR est avérée et si elle constitue la cause première des dommages.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1829fcdc6046d47241f37

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette certification leur permet de dispenser des formations dans divers domaines de soins esthétiques et d'être directement rémunérées par l'État français pour chaque élève formé. 3.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58813cdc6046d473f7132

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PARTIE EN DÉFENSE : EARL DOMAINE [Adresse 2] Ayant pour avocat : THOME Pierre-Yves [Adresse 3] Absente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Dominique DALESME juges.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts La société MDOI sollicite, par ailleurs, la condamnation de la BFC OI au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c2c3cdc6046d47a69cee

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, la demande de dommages et intérêts n'est, selon elle, pas justifiée.

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TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] la somme de 189.972 euros, à titre de dommages et intérêts pour la rupture brutale des relations commerciales établies, et: A titre subsidiaire à la somme de 184.837,95 euros, A titre plus subsidiaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ca6ecdc6046d47717abf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En effet, La CBPAM, dénommée « Aquanimaux » se présente sur son site comme « un centre de balnéo animale qui propose différentes activités dans le domaine de l'exercice et du bien-être à destination des

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TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bien que ledit domaine soit soumis à la législation relative aux monuments historiques, son propriétaire a entrepris sans autorisation administrative divers chantiers sur les dépendances.

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TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE DÉBOUTER la société PRÉFILOC CAPITAL de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 5.000 €, en l'absence de tout préjudice démontré.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39210cdc6046d47dd96b4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société DOMAINE DE CANOPEE EURL par l'intermédiaire du groupe AGO, maison mère, a répondu ne pas pouvoir régler cette facture dans la mesure où elle ne disposait pas d'un procès-verbal de levée des

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CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

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TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour rétention fautive d'un outil professionnel La Société [O] [I] a conservé pendant plus de cinq mois un outil professionnel indispensable à Monsieur [Q] [N], malgré

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