AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69ded506cdc6046d474204b7
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les dommages et intérêts Au titre du contrôle et du traitement de la consommation d'électricité La société Enedis indique être tenue de mettre en œuvre des procédures de contrôle et de traitement
Source officiellePage 12 sur 318
CHAMBRE 03
6a1839bbcdc6046d473b9f7d
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle demande des dommages et intérêts de 1 000 euros en réparation de ce préjudice.
Source officielle