Maître, [N], es qualité de liquidateur judiciaire, argue que Monsieur, [C], [E] : * Était dirigeant de droit de la société CO, [I] et a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

En conséquence, ce manquement ne sera pas jugé comme constitutif d'une faute de gestion. 3 - Sur le montant de l'insuffisance d'actif lié aux fautes de gestion : En application de l'article L651-2 du

[H] ; Vu les pièces ; À titre principal : * Juger que la société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; * Débouter la société [E] [B] [C] et toute

de gestion du temps de sa gérance de la société SIM, Madame [L] a fait perdre à la société SIM une chance d'être indemnisée de ses fautes de gestion.

Il convient donc de retenir cette faute à l'encontre de la dirigeante.

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [Z] [E].

* DIRE et JUGER que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2024 ne retient aucune faute de la Banque DELUBAC, et donc de surcroît aucune faute professionnelle ; * DIRE et JUGER en conséquence

de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée stipulée à la police, seule la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU

* JUGER que ces fautes de gestion sont à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée.

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE

Faute de paiement, la société [Y] [D] a fait assigner la société [S] par exploit de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024 devant le Tribunal de céans.

Ce dernier article prévoit notamment qu'en cas de défaut de paiement d'un seul loyer et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

code civil et notamment en application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement en son article 8, lesquelles prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute

LA SAS TECHNISPRAY a procédé à divers travaux de plâtrerie, faux plafonds, peinture, ainsi que la fourniture et la pose d'une porte à double ventaux, suivant devis accepté respectivement comme suit :

Et faute de comparaître, elle ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

En l'espèce : * la faute de l'expert-comptable a fait perdre à la SCI [Adresse 5] PRADE la chance d'être régulièrement exonérée de la taxe de 3 %, * la faute de la SCI, en ne retirant pas la mise en

seul, sans concertation préalable des associés, en violation des statuts, et cela avec la complicité de la société [1] et Monsieur [X] [A], contre l'intérêt de la société [2], coupable de ce fait des fautes