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Attendu que le tribunal constatera que la machine vendue avait été complétement revue et mise en fonctionnement avant sa revente à la société DLV CONCEPT comme atteste l'attestation de la société FERRARI

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f57cdc6046d47451059

Commerce

4 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE : La société, [A] est une société spécialisée dans la fabrication de fenêtres, portes et vérandas.

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TCOM

Chambre 17

69bef667cdc6046d4779add0

Commerce

23 octobre 2025

A titre plus subsidiaire : Dans l'hypothèse où le tribunal débouterait Monsieur [O] [K] de toutes ses demandes et ferait droit aux demandes reconventionnelles des défendeurs, Monsieur [O] [K] sollicite

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TCOM

référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

La société [C] précisait à cette occasion qu'elle ferait également l'avance des frais et accessoires à cette opération et qu'elle se retournerait ensuite contre son vendeur.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a386c6cdc6046d47175cbd

Commerce

7 avril 2025

parties ont consigné la provision initiale mise à leur charge, Disons que si l'expert devait se heurter à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai imparti, il en ferait

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

prix en cas de cession de ses titres, selon les modalités suivantes : Clause de complément de 15 % de la plus-value réalisée exclusivement sur la cession des titres prix que je détiens aujourd'hui (fenêtre

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TCOM

chambre 1-5

69cf3b5ecdc6046d47eeda2b

Commerce

9 avril 2025

société Maisons Pierre à régler à Monsieur [Q] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le Tribunal ferait

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abed31cdc6046d47d0fda2

Commerce

8 octobre 2025

Au cas où le Tribunal ferait droit aux demandes de la SOCIETE GENERALE, il conviendra d'écarter l'exécution provisoire en raison de la situation financière de la défense au visa des pièces versées dans

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec1dacdc6046d4740b98d

Commerce

1 juillet 2025

à plusieurs relances restées sans effet, elle a informé la société Le Palais Gourmand qu'à défaut d'exécuter ses engagements contractuels, toutes les prestations seraient suspendues, et le contrat ferait

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TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b94cdc6046d4795f322

Commerce

11 mai 2026

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TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

Un second moyen de défense selon lequel elle ne ferait pas de ventes dans certains magasins cités par le demandeur ou qu'elle y vendrait des produits ne figurant pas sur la liste des produits contractuels

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TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

L'opération se ferait par apport d'actions NEXT MOBILES par son associé MOBILABS, en contrepartie d'une participation au capital de MOBILE CLUB à hauteur de 14,29%, outre une émission d'obligations convertibles

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TCOM

chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

[F] eut été licencié pour faute grave par BFM TV en février 2023, un représentant de 17 JUIN MEDIA lui a signifié le 24 février 2023 qu'elle ne ferait plus appel aux services de KIMOUS COMMUNICATION pour

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TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

Société [H] [I] indiquait dans son mail du 13 avril 2021 que, dès confirmation que le moteur était prêt à être récupéré, elle organiserait le transport pour venir le récupérer et que le remboursement se ferait

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2134ecdc6046d47b9e3ee

Commerce

15 juillet 2025

Ordonner une mesure de médiation entre les parties, A titre principal : * Débouter la SARL ATDC de l'ensemble de ses demandes actuelles et futures, A titre subsidiaire et dans le cas ou le tribunal ferait

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TCOM

VENDREDI

69c2c360cdc6046d47c94d13

Commerce

16 janvier 2026

négocier les meilleures conditions financières dans l'intérêt du réseau… » * « le franchiseur ne saurait être tenu pour responsable vis à vis du franchisé du refus de tel ou tel organisme bancaire qui ferait

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TCOM

VENDREDI

69c2ffbdcdc6046d47d18367

Commerce

17 octobre 2025

et : * S'agissant de l'airbag que le désordre « ferait suite à une intervention douteuse du faisceau sous le siège conducteur », * Et s'agissant de la BVA que « ce dysfonctionnement est consécutif à

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TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

Qu'en date du 17 novembre 2023 et à la suite de l'expertise judiciaire, les époux [J] et la SAS CELIANS signaient un protocole d'accord transactionnel mentionnant (pièce n° 5) : * Que la SAS CELIANS ferait

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

a déjà supporté un moratoire de dix mois et qui est en charge du financement de matériels professionnels au refinancement de sa propre dette, militent contre l'octroi d'un délai supplémentaire qui ferait

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; ECARTER toutefois l'exécution provisoire pour le cas où le tribunal ferait droit à l'une ou l'autre des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts

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