TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00501 SAS SWEET FOR YOU N° RG : 2026P00412 Juge commissaire : M.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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le contrat d'agent commercial du 15 mai 2019, * Condamner Monsieur [H] [W] à payer à Monsieur [A] [D] la somme totale de 25.329,60 EUR TTC, assortie d'intérêts de retard au taux conventionnel de 3 fois

Les mesures d'exécution forcée mises en œuvre en vain par l'URSSAF démontrent que l'actif disponible du débiteur ne lui permet pas de faire face à ce passif.

Les mesures d'exécution forcée mises en œuvre en vain par la demanderesse démontrent que l'actif disponible du débiteur ne lui permet pas de faire face à ce passif.

DEBATS Audience publique du 27 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

au tribunal de : Vu les articles 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu le contrat de mise à disposition du 22/09/2023, Vu la mise en demeure du 4 juin 2024, * CONDAMNER, avec intérêts au taux de trois fois

La SAS ETABLISSEMENTS ALUMINOR a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 8 400 € outre intérêts et frais.

[R] ayant formé opposition le 2 août 2024, le tribunal déclarera recevable l'opposition.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 834 278 327 - 2017 B 5388 et exerce une activité de formation continue d'adultes, enseignement privé sous

Par conclusions en date du 16 octobre 2025, les défendeurs nous demandent de : CONSTATER les multiples contestations sérieuses de la société RA PARIS relatives à la force majeure, à l'exécution de bonne

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 952880169 / N° de Gestion : 2023 B 5733 a pour activité : Enseignement secondaire technique ou professionnel (8532z) Formation d'apprentis : Formation dans le