AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Source officielleChambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
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7 janvier 2025
Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Eric HANOUNE, Président, Mme Odile TALLON, M. Thierry PHITOUSSI, Assesseurs.
Source officielle