AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a30ed1cdc6046d470ca356
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 09/07/2019 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal de Grande
Source officiellePage 12 sur 80
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e718cdc6046d47747866
27 janvier 2025
27 janvier 2025
novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [X] [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle ( licence III et licence grande
Source officielle