La cause a été entendue à l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Philippe JOUVE, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Monsieur Jean-Luc JONVILLE & Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE

ASN-EMA (SAS) RG 2026 003492 PC 41226111 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de : Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume

COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/1885 N° RG : 2025CG00440 SAS ARTHURIMMO.COM contre SARL RSD IMMOBILIER DEMANDEUR SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] comparant par Me Guillaume

Ministère Public : Me Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 27 novembre 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 4 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Décembre 2024 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 :

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD, Date d'enrôlement : 30 Décembre 2024 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 :

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

ouverte à l'encontre de la : SAS 2FGBA PRODUCTIONS [Adresse 1] Activité : Réalisation artistique, production studio, représentation des intérêts professionnels ou moraux des auteurs, créateurs, producteurs

ou de produits dans des lieux publics ou privés, activité de portail et vente à distance sur catalogues spécialisés sur internet.

application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique AD DISTRIBUTION [Adresse 5] Activité : Import, export de tous produit

SAS) Dossier : PC/08856 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Guillaume

: SAS 2FGBA PRODUCTIONS (en liquidation amiable) [Adresse 4] Activité : Réalisation artistique, production studio, représentation des intérêts professionnels ou moraux des auteurs, créateurs, producteurs

Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 17 Mars 2025 Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut, Date d'enrôlement : 7 janvier 2026 Date de l'acte de saisine : 7 janvier 2026 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet

[…] JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE

Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTAN Γ(S) : Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT JUGE(S) : BENOIT REGNIER : CHRISTOPHE SUCRET JACQUES TRANIER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD