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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
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28 octobre 2025
2025 004852 2025000761 LE VERGER DE [Y] (SASU) Dossier : PC/08807 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean
3ème A
69dc9eafcdc6046d470f9872
16 juillet 2025
Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA et M. [H] VITTE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Référé vendredi salle 3
69d3b982cdc6046d474c7d52
11 avril 2025
Copie exécutoire : Me Claude-Marc BENOIT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
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7 avril 2026
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame [R] PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du
PROCEDURES COLLECTIVES
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4 mai 2026
LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE A COMPARU ET REQUIERT UNE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS DE LA SAS [Localité 1].
Trib. de Commerce
être recouvrée malgré les mesures d'exécution dirigéesc/Baticail sprI DE
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14 janvier 2025
JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Paul LAMMIN Juges : Monsieur Erik COHIDON : Monsieur Jean-Marc
CHAMBRE 09
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7 juillet 2025
Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.
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22 janvier 2025
[K] une période d'observation de 6 mois du 22/01/2025 au 22/07/2025.
CHAMBRE DU CONSEIL
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13 janvier 2025
provisoire conformément à la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie
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6 octobre 2025
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc
69be5d66cdc6046d476c8022
9 juillet 2025
DEFENDEUR(S) : [C] [Q] [L] (SARL) [Adresse 1] vente accessoires de téléphone mobile, produits high-tech… [Localité 1] : 799 108 949 REPRESENTANT(S) : Monsieur [R] [P] [F], gérant, assisté de Maître Jean-Marc
69b7bc86cdc6046d47d5576f
7 avril 2025
, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 5 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 4] - S'IL Y A LIEU -AU LIEU DU DELAI DE 9 MOIS PRECEDEMMENT FIXE DANS LE JUGEMENT
69be5d86cdc6046d476c821c
DEFENDEUR(S) : MASTER CASE (SARL) [Adresse 1] vente accessoires de téléphone mobile, produits high-tech… [Localité 1] : 790 921 696 REPRESENTANT(S) : Monsieur [M] [N] [K], gérant, assisté de Maître Jean-Marc
Chambre 2-5
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3 avril 2025
[F] [D], [Adresse 2], présent assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate substituant Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).
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19 janvier 2026
D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, FAUCHAGE, BROYAGE, ELAGAGE, TERRASSEMENT, NEGOCE DE PRODUITS ET MARCHANDISES AGRICOLES ET NON AGRICOLES - RCS ALENCON 978 794 782 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS
69a0f476cdc6046d47dde341
29 janvier 2025
ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL * Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère Public · Madama Málodia FFVRF Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° 2025F6 Procédure 2024RJ127 ENTRE *
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16 avril 2025
ACHARD * : Monsieur Marc PLATON 2025F94Anne LAGEATProcédure[Adresse 1]2025RJ31DEMANDEUR ître ET - La SARL [S] J XHEMI LE SERRE DE [Localité 1] DÉFENDEUR – Non comparant Jugement prononcé publiquement
J00664 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS JMPL
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Jean-Nicolas CLOUÉ Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.
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20 octobre 2025
Jean-François IMPINNA, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 Octobre 2025.
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20 avril 2026
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.
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